Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 54 - Règlement sur les élections et sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec
Article 2.09
Versions de la disposition
2.09. Après le dépouillement du vote, le secrétaire rédige un rapport qui est contresigné par les scrutateurs. Ce rapport est déposé dans une enveloppe scellée qui est conservée jusqu’à l’assemblée générale annuelle où elle est ouverte et les élus proclamés.
